Titre	Fichiers	Nature légale	Date d'emission
Directive sur le droit à l'information dans les procédures pénales (proposition)	1	Directive	20 Jui 2010
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme	4	Accord	28 Juin 2010
Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (proposition - Etats membres)	4	Directive	16 Juin 2010
Directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale (proposition)	2	Directive	29 Avr 2010
Communication de la Commission: Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm	1	Programme / Stratégie	20 Avr 2010
Eurojust 2009 Annual Report	1	Rapport	30 Mar 2010
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (proposition)	2	Directive	29 Mar 2010
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (proposition)	2	Directive	29 Mar 2010
Directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (proposition - Commission)	2	Directive	9 Mar 2010
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (proposition)	2	Directive	5 Jan 2010
Programme de Stockholm: une Europe ouverte et sûre au service du citoyen (projet)	4	Programme / Stratégie	11 Déc 2009
Feuille de route en vue de renforcer la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procedures pénales	4	Résolution	30 Nov 2009
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions	2	Directive	30 Nov 2009
Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales	2	Décision-cadre	30 Nov 2009
Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire	2	Décision-cadre	30 Nov 2009
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application (...) du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire	2	Décision-cadre	30 Nov 2009
Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol	2	Décision	30 Nov 2009
Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords	2	Décision	30 Nov 2009
Décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées	2	Décision	30 Nov 2009
Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI	2	Décision	30 Nov 2009
Conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les négociations menées par le Conseil dans le domaine du droit pénal	2	Conclusions	30 Nov 2009
Accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon	4	Accord	30 Nov 2009
Décision-cadre du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (finalisée mais pas encore adoptée)	3	Projet de décision-cadre	21 Oct 2009
Décision-cadre du Conseil relative à la transmission des procédures répressives (proposition)	2	Projet de décision-cadre	30 Juin 2009
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI	2	Décision	6 Avr 2009