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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application (...) du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire  
Titre Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application (...) du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
 
Autorité Conseil
 
Date d'emission 30 Nov 2009
 
Nature légale Décision-cadre
 
Base légale ---
 
Description Cette décision-cadre vise à permettre le transfert de mesures de contrôle présentencielles d’un Etat membre à l’autre par le biais de la reconnaissance mutuelle. L’objectif général est de renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union Européenne prise dans son ensemble et de promouvoir l’égalité de traitement de tous les citoyens dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE 294
 
Date JOCE 11 Déc 2009
 
Page JOCE 20
 
Documents principaux (à télécharger) - Text of the Framework Decision - EN [831.8 KB]
- Texte de la décision-cadre - FR [844.7 KB]
 
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Arbo - Alternatives à la détention
- Reconnaissance mutuelle