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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal  
Titre Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
 
Autorité Conseil
 
Date d'emission 19 Nov 2008
 
Nature légale Directive
 
Base légale ---
 
Description La proposition vise à mettre en œuvre les conclusions formulées par la CJCE dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil), lequel a annulé la décision- cadre 2003/80/JAI relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
 
Série JOCE L
 
Numéro JOCE 328
 
Date JOCE 6 Déc 2008
 
Page JOCE 28
 
Documents principaux (à télécharger) - EN_Proposal Directive- environment [165.5 KB]
- FR_Proposition_Directive_environnement [171.9 KB]
- Text of the adopted Directive (EN) [66.2 KB]
- Texte de la directive adoptée (FR) [71.3 KB]
 
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