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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales  
Titre Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
 
Autorité Conseil
 
Date d'emission 30 Nov 2009
 
Nature légale Décision-cadre
 
Base légale ---
 
Description Voir version anglaise de cette page
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE 328
 
Date JOCE 15 Déc 2009
 
Page JOCE 42
 
Documents principaux (à télécharger) - Texte de la décision - FR [741.2 KB]
- Text of the Decision - EN [737.7 KB]
 
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Arbo - Conflits de compétence