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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Décision-cadre du Conseil relative à la transmission des procédures répressives (proposition)  
Titre Décision-cadre du Conseil relative à la transmission des procédures répressives (proposition)
 
Autorité Etat membres
 
Date d'emission 30 Juin 2009
 
Nature légale Projet de décision-cadre
 
Base légale ---
 
Description "La présente décision-cadre vise à renforcer l'efficacité des procédures pénales et la bonne administration de la justice dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice par l'établissement de règles communes facilitant la transmission des procédures pénales entre les autorités compétentes des États membres, tout en tenant compte des intérêts légitimes des suspects et des victimes." (art. 1er du projet de DC)
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE ---
 
Date JOCE ---
 
Page JOCE ---
 
Documents principaux (à télécharger) - Texte du projet de décision-cadre (FR) [185.8 KB]
- Text of the draft Framework Decision (EN) [188.0 KB]
 
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Autres documents
 
Arbo ---