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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions  
Titre Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions
 
Autorité Conseil, Parlement européen
 
Date d'emission 30 Nov 2009
 
Nature légale Directive
 
Base légale ---
 
Description Cette directive est une conséquence de l'annulation par la Cour de justice de la Décision-cadre 2005/667/JAI, qui avait le même objectif, pour défaut de base juridique(affaire C-440/05).

La nouvelle directive insère dans laDirective 2005/35/CE existante des dispositions sur les sanctions pénales pour la pollution causée par les navires.

 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE 280
 
Date JOCE 27 Oct 2009
 
Page JOCE 22
 
Documents principaux (à télécharger) - Texte directive FR [722.6 KB]
- Text of the Directive EN [720.2 KB]
 
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