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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme  
Titre Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
 
Autorité Conseil
 
Date d'emission 28 Juin 2010
 
Nature légale Accord
 
Base légale ---
 
Description voir version anglaise de cette page
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE ---
 
Date JOCE ---
 
Page JOCE ---
 
Documents principaux (à télécharger) - new draft Swift agreement - june 2010 [173.1 KB]
- FR_Accord EU_USA_SWIFT_28.6.2010 [764.1 KB]
- first swift agreement 2009 (EN) [146.1 KB]
- 1er accord swift 2009 (FR) [156.1 KB]
 
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