Page d'accueil   Contact   Login    en
Powered By Aumediage
Framework v
Documents officiels    Retour
Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les négociations menées par le Conseil dans le domaine du droit pénal  
Titre Conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les négociations menées par le Conseil dans le domaine du droit pénal
 
Autorité Conseil
 
Date d'emission 30 Nov 2009
 
Nature légale Conclusions
 
Base légale ---
 
Description Voir version anglaise de cette page
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE ---
 
Date JOCE ---
 
Page JOCE ---
 
Documents principaux (à télécharger) - Text of the conclusions (EN) [150.3 KB]
- Texte des conclusions (FR) [132.8 KB]
 
Documents Liés
 
Autres documents
 
Arbo - Harmonisation (questions générales)