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Cette page contient une base de données des documents officiels (instruments juridiques et autres) relatifs au droit pénal de l'Union européenne.
Documents officiels : Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (proposition)  
Titre Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (proposition)
 
Autorité Etat membres
 
Date d'emission 5 Jan 2010
 
Nature légale Directive
 
Base légale ---
 
Description voir version anglaise de cette page
 
Série JOCE ---
 
Numéro JOCE ---
 
Date JOCE ---
 
Page JOCE ---
 
Documents principaux (à télécharger) - text of the proposal (EN) [190.3 KB]
- texte de la proposition (FR) [196.0 KB]
 
Documents Liés
 
Autres documents
 
Arbo - Phase présentencielle
- Phase postsentencielle