| Description |
L'IRL fait valoir que le choix de l'article 95 TCE comme base juridique de la directive 2006/24/CE est une erreur. L'IRL prétend principalement que l'unique objectif ou, subsidiairement, l'objectif principal ou prédominant de la directive est de faciliter la recherche, la détection et la poursuite d'infractions graves, y compris en matière de terrorisme. Dès lors, l'IRL soutient que la seule base juridique pouvant valablement fonder les mesures contenues dans la directive est le titre VI du TUE,en particulier ses articles 30, 31, paragraphe 1, sous c) et 34, par. 2, b). AG: la directive ne contient pas de dispositions harmonisant les conditions d’accès aux données et d’utilisation de celles-ci pour l’exercice d’activités propres aux États ou aux autorités étatiques et étrangères aux domaines d’activités des particuliers et, en particulier, aucune disposition susceptible d’être couverte par le Titre VI TUE. Rejetter le recours. CJCE: la base juridiqwue est correcte. Voy. communiqué pres |
