Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen.
Les plus récent : C-123/08
Titre
Wolzenburg
Numero du cas
C-123/08
Parties
Wolzenburg
Procédure
Question préjudicielle
Description limitée
Mandat d'arrêt européen
Description
CJCE: §47 un ressortissant d’un État membre qui réside légalement dans un autre État membre est en droit de se prévaloir de l’article 12, premier alinéa, CE à l’encontre d’une législation nationale (.) qui arrête les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire compétente peut refuser d’exécuter un MAE
§53 l’État membre d’exécution ne peut pas, en sus d’une condition relative à la durée de séjour dans cet État, subordonner l’application du motif de non-exécution facultative d’un MAE prévu à cette disposition à des exigences administratives supplémentaires, telles que la possession d’une autorisation de séjour à durée indéterminée.
§74 L’article 12, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la législation de l’État membre d’exécution en vertu de laquelle l’autorité judiciaire compétente de cet État refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou un resident depuis 5 ans.
Date de début de procédure
21 Mar 2008
Date de l'opinion de l'avocat général
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Date du jugement
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Type de juridiction UE
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
