Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen.
Les plus récent : T-341/07
Titre
Sison II
Numero du cas
T-341/07
Parties
Sison and others v. Council EU
Procédure
Recours en annulation
Description limitée
Terrorisme- UE List
Description
Demande l'annulation et reparation des dommages: décision du conseil 2007/445/CE mettant en œuvre art.2, par. 3, règlement (CE) n° 2580/20012.
TPI annulle les décisions du Conseil. le Tribunal estime que: "eu égard tant aux termes, au contexte et aux finalités des dispositions en cause en l’espèce (..) qu’au rôle majeur joué par les autorités nationales dans le processus de gel des fonds prévu (.), une décision d’« ouverture d’enquêtes ou de poursuites » doit, pour pouvoir être valablement invoquée par le Conseil, s’inscrire dans le cadre d’une procédure nationale visant directement et à titre principal à l’imposition d’une mesure de type préventif ou répressif à l’encontre de l’intéressé, au titre de la lutte contre le terrorisme et du fait de son implication dans celui-ci. Ne satisfait pas à cette exigence la décision du Conseil." (par.111)
