Page d'accueil   Contact   Login    en
Powered By Aumediage
Framework v
Jurisprudence UE   Retour
Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen.
Les plus récent : T-49/04 & C-399/06  
Titre Hassan
 
Numero du cas T-49/04 & C-399/06
 
Parties Hassan v. Council EU
 
Procédure Recours en annulation
 
Description limitée Terrorisme- EU List
 
Description Par. 82 (..)La Cour a jugé, au point 334 dudit arrêt Kadi, que les droits de la défense, en particulier le droit d’être entendu, ainsi que le droit à un contrôle juridictionnel effectif du respect de ceux-ci n’avaient manifestement pas été respectés. Par. 84 Cette conclusion s’impose également dans les présentes affaires, et pour les mêmes motifs (..) par. 85 En outre, la Cour a jugé, au point 349 de son arrêt Kadi, que, à défaut d’avoir été informés des éléments retenus à leur charge et compte tenu des rapports, relevés aux points 336 et 337 dudit arrêt, qui existent entre les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, les intéressés n’avaient pas non plus pu défendre leurs droits à l’égard desdits éléments dans des conditions satisfaisantes devant le juge communautaire, de sorte qu’une violation dudit droit à un recours juridictionnel effectif devait également être constatée. par.86 Cette même conclusion s’impose aussi dans les présentes affaires
 
Date de début de procédure 12 Fév 2004
 
Date de l'opinion de l'avocat général ---
 
Date du jugement 12 Jui 2006
 
Type de juridiction UE Tribunal de première instance (TPI)
 
Section ---
 
   
 
Cas lies ---
 
Documents principaux (à télécharger) - FR_TPI_ recours en annulation_Hassan T 49-04 12.02 [30.5 KB]
- FR_TPI arret Hassan T 49-04 12.07.2006 [157 KB]
- FR_CJCE_pourvoi_ Hassan c 399-06P25.10.2006 [29 KB]
- EN. CFI action for annulment Hassan T 49-04 12.02 [30 KB]
- EN. CFI judgment Hassan T 49-04 12.07.2006 [153 KB]
- EN. ECJ appeal Hassan c 399-06P 25.10.2006 [29 KB]
- FR_CJUE_arret_Hassan et Ayadi 3.12.2009 [106 KB]
- EN_ECJ_judgment_Hassan et Ayadi 3.12.2009 [109.5 KB]
 
Documents Liés
 
Autres documents
 
Arbo - Contrôle juridictionnel
- Droits fondamentaux
- Privation de liberté
- Terrorisme
- Terrorisme et droits fondamentaux
- Financement du terrorisme