Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen.
Les plus récent : T-256/07- C-576/08
Titre
OMPI II
Numero du cas
T-256/07- C-576/08
Parties
PMOI /Council EU
Procédure
Recours en annulation
Description limitée
Terrorisme- EU List
Description
La requérante fait valoir que la décision du Conseil constate un erruer de droit considérant le jugement du POAC aux RU. Le TPI annule la décision 2007/868/CE du Conseil mettant en œuvre l’art. 2, par.3, du règ.(CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445, et le point 2.19 de la liste figurant à l’annexe de cette décision sont annulés pour autant qu’ils concernent OMPI .
PMOI a introduit un appeal contre la decision du TPI considerant qu' il n'a pas fourni un examen complet de la décision du Conseil. En juin 2009, OMPI se désistait de son pourvoi.
