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	Powered By Aumediage Framework v	Jurisprudence UE    Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen. Les plus récent : C-388/08 PPU   Titre Leymann   Numero du cas C-388/08 PPU   Parties Leymann et Pustovarov   Procédure Question préjudicielle   Description limitée MAE PPU   Description Critères pour determiner une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise: il importe de vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction, selon la description légale qui est faite de cette dernière dans l’État membre d’émission, sont ceux pour lesquels la personne a été remise et s’il existe une correspondance suffisante entre les données figurant dans le mandat d’arrêt et celles mentionnées dans l’acte de procédure ultérieur. Des changements dans les circonstances de temps et de lieu sont admis(..)mais il ne doivent pas altèrer la nature de l’infraction et qu’ils n’emportent pas de motifs de non-exécution au titre des articles 3 et 4 dDC MAE. Un changement dans la description de l’infraction, portant sur la catégorie des stupéfiants concernée, n’est pas, à lui seul, de nature à caractériser une «infraction autre". En présence d’une «infraction autre» le consentement doit être demandé et obtenu...   Date de début de procédure 5 Sep 2008   Date de l'opinion de l'avocat général ---   Date du jugement 1 Déc 2008   Type de juridiction UE Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)   Section ---         Cas lies ---   Documents principaux (à télécharger) - EN_ECJ_preliminary ruling PPU_Leymann_05.09.2008 [28 KB] - FR_CJCE_q. prejudicielle PPU_Leymann_05.09.2008 [28.5 KB] - FR_CJCE arret Leymann_C 388-08 PPU_1.12.2008 [95.5 KB] - EN_ECJ judgment_Leymann 1.12.2008 [81 KB]   Documents Liés - EN press release Leyman judgment [111.9 KB]   Autres documents   Arbo ---