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Jurisprudence UE   Retour
Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen.
Les plus récent : T 287/08 - C 27/09  
Titre OMPI III
 
Numero du cas T 287/08 - C 27/09
 
Parties PMOI v. Council
 
Procédure Recours en annulation
 
Description limitée Terrorsime- EU blacklist
 
Description TPI: ", qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que la décision attaquée a été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portent atteinte au droit fondamental de la requérante à un contrôle juridictionnel effectif." "La décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE, est annulée pour autant qu’elle concerne la People’s Mojahedin Organization of Iran." appel C-27/09
 
Date de début de procédure 21 Jui 2008
 
Date de l'opinion de l'avocat général ---
 
Date du jugement 4 Déc 2008
 
Type de juridiction UE Tribunal de première instance (TPI)
 
Section ---
 
   
 
Cas lies ---
 
Documents principaux (à télécharger) - EN_CFI_judgment_OMPI T 284-08. 4.12.2008 [100.5 KB]
- EN_CFI _action_OMPI III_21.07.2008 [27.5 KB]
- FR_TPI _arret_OMPI III_4.12.2008 [100.5 KB]
- EN_ ECJ appeal _PMOI III_21.01.09 [26.5 KB]
 
Documents Liés - EN_press release PMOI III CFI judgment [111.1 KB]
 
Autres documents
 
Arbo - Contrôle juridictionnel
- Droits fondamentaux
- Phase présentencielle
- Terrorisme
- Terrorisme et droits fondamentaux
- Financement du terrorisme