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	Powered By Aumediage Framework v	Jurisprudence UE    Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen. Les plus récent : T-332/08 & T-246/08; appeal C- 380/09   Titre Melli I and II   Numero du cas T-332/08 & T-246/08; appeal C- 380/09   Parties Melli Bank v Council   Procédure Recours en annulation   Description limitée terrorisme   Description La partie requérante fait valoir que le Tribunal de première instance a commis des erreurs de droit à certains égards dans l'arrêt attaqué et, ce faisant, a enfreint le droit communautaire sur quatre points principaux: le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit: 1. en interprétant l'article 7, paragraphe 2, sous d) du règlement comme constituant une disposition obligatoire; 2. en considérant que l'article 7, paragraphe 2, sous d) du règlement était conforme au principe de proportionnalité du droit communautaire; 3. dans la formulation et l'application du test visant à déterminer si la partie requérante était détenue et contrôlée par la société mère; 5. en concluant que le Conseil avait rempli son obligation de motiver sa décision d'inscrire la partie requérante sur   Date de début de procédure 25 Juin 2008   Date de l'opinion de l'avocat général ---   Date du jugement 9 Jui 2009   Type de juridiction UE Tribunal de première instance (TPI)   Section ---         Cas lies ---   Documents principaux (à télécharger) - EN_CFI action Melli I T 246-08 _25.06.2008 [86.5 KB] - FR_TPI rec en annulation Melli I T 246-08 _25.06.2 [29 KB] - EN_CFI action Melli II T 332-08 _15.08.2008 [47 KB] - FR_TPI rec en annulation Mellii II T 332-08 _15.08 [30.5 KB] - FR_TPI_arret T 246-08 et T 332-08_ 09.07.2009 [147.5 KB] - EN_CFI_judgment Melli T 246-08 et T 332-08_09.07.2 [143 KB] - EN_ECJ_appeal Melli C-380-09_T 246-08_25.09.2009 [32 KB] - FR_CJCE pourvoi_ Melli C-380-09_T 246-08_25.09.200 [30.5 KB]   Documents Liés   Autres documents   Arbo - Contrôle juridictionnel - Terrorisme - Terrorisme et droits fondamentaux - Financement du terrorisme