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	Powered By Aumediage Framework v	Jurisprudence UE    Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen. Les plus récent : T-318/01   Titre Othman   Numero du cas T-318/01   Parties Omar Mohamed Othman v Council   Procédure Recours en annulation   Description limitée Terrorisme-UN list   Description TPI: Le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001, est annulé pour autant qu’il concerne M. Omar Mohammed Othman. (par. 85) "le Conseil n’a pas communiqué au requérant les éléments retenus à sa charge pour fonder les mesures restrictives qui lui ont été imposées ni accordé à celui-ci le droit de prendre connaissance desdits éléments dans un délai raisonnable après l’édiction de ces mesures, le requérant n’était pas en mesure de faire connaître utilement son point de vue à cet égard. Partant, les droits de défense du requérant, en particulier celui d’être entendu, n’ont pas été respectés."   Date de début de procédure 17 Déc 2001   Date de l'opinion de l'avocat général ---   Date du jugement 11 Juin 2009   Type de juridiction UE Tribunal de première instance (TPI)   Section ---         Cas lies ---   Documents principaux (à télécharger) - EN CFI_ judgment_Otham T 318-01_11.06.2009 [87 KB] - EN_ CFI_action_Otham T 318-01_17.12.2001 [26 KB] - FR _ TPI_recours_Otham T 318-01_17.12.2001 [26 KB] - Fr_TPI_arret_Otham T 318-01._11.06.2009 [87.5 KB] - EN_press release CFI otham [104.1 KB] - FR_communique de presse TPI_arret Othman [103.8 KB]   Documents Liés   Autres documents   Arbo - Terrorisme - Terrorisme et droits fondamentaux - Financement du terrorisme