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	Powered By Aumediage Framework v	Jurisprudence UE    Cette page reprend les procédures principales menées devant devant la Cour de justice, et éventuellement le Tribunal de première instance, dans le domaine du droit pénal européen. Les plus récent : T-390/08   Titre Melli III   Numero du cas T-390/08   Parties Melli v. Council   Procédure Recours en annulation   Description limitée UN terrorist blacklist   Description Le Conseil de sécurité des NU a adopté la Rés.1737(2006), dont l’annexe a la liste de personnes et d’entités impliquées dans la prolifération nucléaire et dont les fonds et les ressources économiques devaient être gelés. La Rés.1803 (2008) du Conseil de sécurité, du 3 mars 2008, a demandé "à tous les États de faire preuve de vigilance s’agissant des activités menées par les institutions financières sises sur leur territoire avec toutes les banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat." Le Conseil de l'UE a donc adopté la Pos. Com.2008/479/PESC, modifiant la Pos. Com.2007/140 et incluant la requérante dans la liste des entités visées par le gel des fonds. Le TPI a statué que: 1. le Conseil a motivé sa décision (par.96-97) et que le droit d'audition de la requérante n'a pas été violé car elle n'a pas soumis une demande de réexamen auprès du Conseil (par.95-98). 2. les mesures restrictives ne sont pas des sanctions pénale (par.111)   Date de début de procédure 18 Sep 2008   Date de l'opinion de l'avocat général ---   Date du jugement ---   Type de juridiction UE Tribunal de première instance (TPI)   Section ---         Cas lies ---   Documents principaux (à télécharger) - EN_CFI_action Melli T 390-08_18.09.2008 [31 KB] - FR_TPI_arret Melli T 390.08_14.1.2009 [130 KB] - FR_TPI_rec annulat_ Melli T 390-08_18.09.2008 [32.5 KB]   Documents Liés   Autres documents   Arbo - Relations extérieures - Terrorisme et droits fondamentaux - Financement du terrorisme